Conditions générales de vente – Été 2027

Vous êtes tenu(e) de lire attentivement les informations suivantes et de confirmer que vous avez bien lu, compris et accepté ces termes en acceptant les CGV lors du paiement des arrhes.

Le programme Work & Travel USA permet aux étudiants de l’enseignement supérieur d’effectuer un emploi saisonnier dans les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie aux États-Unis, entre juin et septembre. GROUPE PÉRIPLEA agit en tant qu’agence représentante du sponsor américain InterExchange, agréé par le Département d’État américain pour la délivrance du visa J-1.

Glossaire / Définitions

• Candidat : un(e) ressortissant(e) approuvé(e) par le représentant local d’INTEREXCHANGE comme étant éligible au programme et qui soumet ses informations personnelles et professionnelles pour une éventuelle acceptation au programme Work & Travel.
• Représentant local : agence approuvée par INTEREXCHANGE, basée en France, liée légalement à INTEREXCHANGE par un contrat signé et disposant de la formation adéquate pour l’administration des programmes d’échanges.
• Entreprise d’accueil : tiers aux États-Unis qui accueille le participant et dirige le programme selon les modalités définies par le sponsor, également désigné entité d’accueil.
• Placement : offre de l’entreprise d’accueil comprenant le type de poste, les responsabilités, le salaire, le lieu, le logement et les possibilités d’échanges culturels.
• DS-2019 : document contrôlé par le Département d’État américain, précisant l’éligibilité du participant et nécessaire à la constitution du dossier de demande de visa J-1.
• Date butoir de placement : date limite fixée chaque année par INTEREXCHANGE, généralement au mois de juin, au-delà de laquelle aucun placement ne peut plus être proposé pour la saison concernée.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre GROUPE PÉRIPLEA et ses candidats, à l’exclusion de toutes conditions mentionnées sur les sites internet des prestataires et sponsors, et notamment des conditions générales de vente de l’organisme sponsor : INTEREXCHANGE, 100 Wall St #301, New York, NY 10005, États-Unis.

GROUPE PÉRIPLEA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription du candidat.

GROUPE PÉRIPLEA, fondée en 2021 par Yves Perret, est une entreprise française basée à Venelles. Dans le cadre du programme Work & Travel USA, l’agence représente le sponsor américain INTEREXCHANGE, ayant l’autorité de délivrer le DS-2019 nécessaire à l’obtention du visa J-1. GROUPE PÉRIPLEA aide les étudiants à comprendre les conditions d’obtention du visa J-1 et les accompagne dans la constitution de leur dossier, facilitant ainsi les démarches et améliorant la communication entre l’étudiant et le sponsor.

Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente du sponsor INTEREXCHANGE. Le candidat confirme avoir lu, compris et accepté ces conditions avant la conclusion du contrat avec GROUPE PÉRIPLEA.

Le candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 1 : Éligibilité et processus d’inscription

Avant toute prise de contact, les candidats intéressés remplissent un test d’éligibilité en ligne sur le site www.workntravel.fr. Ce formulaire permet une première vérification automatisée des critères de base du programme. Une fois ce test validé, une fiche candidat est créée dans notre outil de gestion de la relation client.

À partir de ces informations, notre équipe procède à un appel téléphonique avec chaque candidat afin de :

• présenter les caractéristiques du programme ;
• répondre aux éventuelles questions ;
• vérifier l’éligibilité du candidat de manière approfondie.

GROUPE PÉRIPLEA assure cette pré-sélection dans le cadre de son rôle de représentant du sponsor INTEREXCHANGE, selon les critères définis par ce dernier et les exigences réglementaires du Département d’État américain.

Pour être éligible au programme Work & Travel USA, le participant doit obligatoirement :

• être âgé de 18 ans minimum au moment du départ ;
• être actuellement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur en présentiel (post-bac) ;
• poursuivre ses études après le retour du programme ;
• disposer d’un niveau d’anglais oral équivalent au niveau B2 (intermédiaire avancé) ;
• être disponible pour travailler aux États-Unis entre le 1^er juin et le 30 septembre, avec une date de départ au plus tard le 21 juin et une date de retour au plus tôt le 31 août.

Les informations fournies par le candidat lors de cet appel d’éligibilité sont déterminantes pour la suite du processus. Aucun document justificatif n’est demandé à ce stade. Le candidat atteste sur l’honneur de la véracité de ses déclarations, lesquelles servent de base à l’analyse de son dossier.

En cas de discordance entre les déclarations initiales et les informations révélées lors de la constitution du dossier (indisponibilités, niveau de langue insuffisant, statut étudiant non valide), rendant le candidat non éligible au programme, GROUPE PÉRIPLEA en informe le candidat par écrit en précisant le motif. Le candidat dispose alors d’un délai de sept (7) jours pour apporter tout élément complémentaire de nature à établir son éligibilité. À défaut d’élément probant dans ce délai, GROUPE PÉRIPLEA pourra refuser l’inscription, les arrhes demeurant acquises au titre du travail d’analyse déjà réalisé, sauf lorsque la non-éligibilité résulte d’une faute prouvée de GROUPE PÉRIPLEA, auquel cas les sommes versées sont intégralement restituées.

Article 2 : Inscription, arrhes, contrat et paiement

2.1 Arrhes et création du compte InterExchange

Pour valider son inscription au programme, chaque participant doit verser des arrhes, remboursables dans les cas limitativement énumérés à l’article 3 des présentes. Ce versement permet la création d’un compte nominatif sur la plateforme du sponsor INTEREXCHANGE. Grâce à ce compte, le participant pourra créer son profil, sélectionner ses préférences en termes de poste et de localisation, et entamer le processus de placement.

Le paiement des arrhes s’effectue directement en euros, au moment de la souscription, via carte bancaire auprès de GROUPE PÉRIPLEA. Ce règlement formalise l’engagement du participant dans la procédure d’inscription et donne accès aux services de gestion de candidature.

En procédant au paiement des arrhes, le candidat déclare expressément avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et acceptées sans réserve.

2.2 Droit de rétractation

2.2.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le participant dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de son inscription (versement des arrhes) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus à l’article L. 221-23.

Cependant, en application de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après demande expresse et préalable du consommateur, ainsi que renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans le cadre du programme Work & Travel USA, les prestations démarrent immédiatement après le paiement des arrhes, avec notamment la création du compte personnel sur la plateforme du sponsor américain, l’accès à des services personnalisés, l’ouverture du processus de placement et la mobilisation des équipes. Le droit de rétractation ne peut donc être valablement exclu que si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies avant tout commencement d’exécution.

2.2.2 Modalités de recueil de la demande expresse et de la renonciation

Lors du paiement des arrhes sur le site workntravel.fr, le candidat doit exprimer, au moyen de deux cases à cocher distinctes et non pré-cochées, séparées de la case d’acceptation générale des présentes CGV :

• sa demande expresse et préalable que l’exécution de la prestation commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
• sa renonciation expresse à son droit de rétractation, en connaissance du fait que cette renonciation le prive de la possibilité d’être remboursé une fois l’exécution commencée, sous réserve des cas de remboursement prévus à l’article 3.

Chacune de ces deux cases est assortie d’une formulation explicite rappelant la teneur et la conséquence de l’engagement pris, conformément aux exigences de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

GROUPE PÉRIPLEA horodate et conserve la preuve de ces deux consentements (date, heure, adresse IP et identifiant de la session de paiement) pendant toute la durée prévue à l’article 7, et adresse au candidat, immédiatement après validation, un email de confirmation reprenant le contenu exact des deux mentions cochées. Cette preuve est tenue à disposition du candidat sur simple demande.

À défaut de recueil valable de ces deux consentements distincts avant le commencement de l’exécution, le délai de rétractation légal de 14 jours reste applicable dans les conditions de droit commun prévues à l’article 2.2.1.

2.3 Acceptation de l’offre et signature du contrat

Une fois qu’une offre a été formellement proposée au candidat, celui-ci devra l’accepter et signer son contrat électroniquement via la plateforme sécurisée d’INTEREXCHANGE. La signature du contrat vaut engagement ferme de sa part.

2.4 Paiement du solde et émission du formulaire DS-2019

Suite à la signature du contrat, l’étudiant recevra un email officiel de GROUPE PÉRIPLEA lui indiquant les modalités de règlement du solde restant dû pour le programme.

GROUPE PÉRIPLEA centralise les paiements des candidats validés chaque mois et effectue un virement mensuel global au sponsor américain. Le sponsor émet alors le formulaire DS-2019, document indispensable à la constitution du dossier de demande de visa J-1 par l’étudiant.

2.5 Frais non inclus

Le montant réglé à GROUPE PÉRIPLEA et au sponsor ne comprend pas :

• les frais SEVIS ;
• les frais consulaires de demande de visa auprès de l’ambassade ou du consulat des États-Unis ;
• les titres de transport, assurances complémentaires et frais de séjour personnels.

Ces frais sont fixés par des tiers, échappent au contrôle de GROUPE PÉRIPLEA, restent à la charge exclusive du participant et ne sont pas remboursables par GROUPE PÉRIPLEA. Le participant est informé qu’ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment sur décision des autorités américaines.

Article 3 : Remboursement des arrhes et annulation

Les arrhes versées permettent à GROUPE PÉRIPLEA, en qualité de représentant officiel du sponsor INTEREXCHANGE, de créer un compte nominatif sur la plateforme du sponsor et d’initier le processus de placement. Les cas de remboursement sont limitativement énumérés ci-après.

3.1 Remboursement en l’absence d’offre pertinente

Les arrhes sont remboursées au participant dans les deux cas suivants :

• aucune offre d’emploi ne lui a été proposée avant la date butoir de placement fixée par INTEREXCHANGE ;
• une seule offre d’emploi lui a été proposée, ne correspondant ni aux préférences de poste ni aux préférences de localisation exprimées lors de la création de son profil INTEREXCHANGE, et aucune autre proposition ne lui a été transmise par la suite.

Ce remboursement est subordonné à un engagement actif du participant dans le processus de placement, apprécié au regard de critères objectifs et vérifiables : complétion du profil dans les délais indiqués, participation aux entretiens proposés, et réponse aux sollicitations de GROUPE PÉRIPLEA ou du sponsor dans un délai raisonnable.

La demande de remboursement est formulée par écrit. GROUPE PÉRIPLEA y répond dans un délai de trente (30) jours, par une décision écrite et motivée. En cas de refus, la décision précise les éléments factuels sur lesquels elle se fonde, et le participant dispose d’un délai de quinze (15) jours pour présenter ses observations et solliciter un réexamen.

L’évaluation porte sur les préférences exprimées lors de la création initiale du profil INTEREXCHANGE. Les modifications apportées en cours de processus ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de la pertinence des offres reçues.

3.2 Annulation à l’initiative du participant

Le nombre de places disponibles dans le programme étant strictement limité, toute place attribuée est considérée comme réservée de manière définitive.

En conséquence, en cas de désistement du participant pour des raisons personnelles (modification de situation, changement d’avis, indisponibilité), les arrhes versées demeurent acquises à GROUPE PÉRIPLEA, quelle que soit la date de l’annulation, sauf faute prouvée de GROUPE PÉRIPLEA à l’origine de ce désistement. Cette règle s’applique y compris lorsque le désistement intervient avant la date butoir de placement.

Il est expressément précisé que le présent article vise uniquement les annulations à l’initiative du participant, et ne fait pas obstacle au remboursement prévu à l’article 3.1 lorsque l’absence de placement résulte de causes indépendantes de sa volonté.

3.3 Annulation par l’entreprise d’accueil

Si l’entreprise d’accueil venait à annuler l’offre d’emploi saisonnier, les arrhes versées à GROUPE PÉRIPLEA sont remboursées dès lors que cette annulation résulte d’un changement de situation interne à l’entreprise et ne découle pas d’un manquement du candidat.

Ce remboursement intervient si le sponsor INTEREXCHANGE se trouve dans l’impossibilité de proposer une nouvelle opportunité correspondant aux préférences initiales du candidat en termes de poste et de localisation.

Le remboursement des arrhes par GROUPE PÉRIPLEA ne modifie en aucun cas les conditions générales de vente du sponsor INTEREXCHANGE. Pour toute question relative au remboursement du solde perçu directement par INTEREXCHANGE, il convient de se référer aux conditions générales de vente de ce dernier.

3.4 Refus répétés d’offres conformes aux préférences

Les préférences en termes de poste et de localisation sont prises en compte dès la création du dossier. Lorsqu’une offre est conforme aux préférences exprimées par le participant :

• après un premier refus, GROUPE PÉRIPLEA informe le participant par écrit des conséquences d’éventuels refus ultérieurs ;
• après un deuxième refus d’une offre conforme, les arrhes ne sont plus remboursables au titre de l’article 3.1 ;
• après un troisième refus d’une offre conforme, GROUPE PÉRIPLEA adresse au participant une mise en demeure écrite lui laissant un délai de sept (7) jours pour présenter ses observations. À défaut de justification recevable dans ce délai, la participation au programme est annulée, sans remboursement.

La conformité d’une offre aux préférences exprimées s’apprécie au regard du poste et de la localisation renseignés lors de la création initiale du profil INTEREXCHANGE.

3.5 Désistement après acceptation d’un poste

Une fois une offre acceptée sur la plateforme INTEREXCHANGE, toute rétractation ultérieure, même pour raison personnelle, entraîne la perte intégrale des arrhes.

3.6 Refus de visa

Les décisions relatives à la délivrance du visa J-1 relèvent exclusivement de l’ambassade ou du consulat des États-Unis. Toute question relative au remboursement des sommes versées au sponsor doit être adressée directement à INTEREXCHANGE, seul compétent en la matière. GROUPE PÉRIPLEA ne peut être tenue responsable d’un refus de visa ou de ses conséquences, sauf faute prouvée de sa part.

Article 4 : Force majeure

Sans limitation, GROUPE PÉRIPLEA ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le candidat, si ce manquement résulte d’un cas de force majeure : catastrophes naturelles, actes de guerre ou troubles civils, insurrection ou révolte, grèves ou autres activités syndicales, activités ou menaces d’activités criminelles ou terroristes, ou toute autre cause échappant au contrôle de GROUPE PÉRIPLEA.

Outre les cas de force majeure généralement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, sont expressément considérés comme cas de force majeure : les pandémies, épidémies, crises sanitaires mondiales, restrictions ou interdictions gouvernementales, et toute mesure de confinement, quarantaine ou autre restriction liée à la santé publique.

Le candidat est informé que les lois, règlements et procédures relatifs au traitement des demandes de visa, notamment ceux émanant des autorités américaines (Département d’État, services d’immigration, ambassades), évoluent régulièrement. Ces évolutions peuvent inclure, sans s’y limiter, des changements de critères d’admissibilité, des délais de traitement allongés, des suspensions temporaires de certains types de visas, ou encore des exigences documentaires nouvelles.

Par conséquent, toute modification, restriction, suspension, refus ou annulation de dossier résultant de ces décisions officielles échappe totalement au contrôle de GROUPE PÉRIPLEA. À titre d’exemple, un changement soudain dans la politique d’immigration américaine, une fermeture temporaire des centres de visa, ou une nouvelle directive gouvernementale imposant des critères supplémentaires, pourraient entraîner le refus ou le retard de la demande du candidat.

Si la demande de visa devait être annulée, refusée ou retardée en raison de ces circonstances indépendantes de notre volonté, GROUPE PÉRIPLEA ne pourra être tenue responsable de ces événements, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Article 5 : Exécution du contrat

5.1 Obligations du prestataire

GROUPE PÉRIPLEA agit en qualité d’intermédiaire entre le candidat et le sponsor américain INTEREXCHANGE, dans le cadre de l’obtention d’un emploi saisonnier ainsi que du visa J-1 « Summer Work ». À ce titre, GROUPE PÉRIPLEA est tenue à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens humains et techniques à sa disposition afin d’informer, accompagner et orienter les candidats à chaque étape de leur démarche, depuis la constitution du dossier jusqu’à la préparation à l’entretien consulaire.

Seul l’organisme sponsor INTEREXCHANGE est habilité à valider la candidature, à délivrer le certificat d’éligibilité DS-2019 — document indispensable à l’obtention du visa J-1 — et à effectuer les démarches afférentes. Par conséquent, GROUPE PÉRIPLEA ne peut garantir ni l’acceptation du dossier par le sponsor, ni l’octroi du visa par l’ambassade des États-Unis.

GROUPE PÉRIPLEA ne saurait être tenue responsable des retards imputables au candidat, à l’entreprise d’accueil ou aux délais administratifs du consulat américain, ni des éventuels frais supplémentaires qui en découleraient, ces éléments échappant à son contrôle, sauf faute prouvée de sa part, conformément à l’article 1231-1 du Code civil.

5.2 Obligations du candidat

Le candidat est responsable de l’exactitude et de la sincérité des informations qu’il communique à GROUPE PÉRIPLEA. Toute déclaration inexacte ou mensongère peut entraîner le rejet de son dossier ou l’annulation de sa participation au programme, sans remboursement des arrhes.

Le candidat s’engage à fournir à GROUPE PÉRIPLEA les coordonnées complètes d’une personne de confiance à contacter en cas d’urgence.

Le candidat s’engage à respecter strictement les règles et conditions liées au visa J-1, ainsi que l’ensemble des lois et règlements en vigueur aux États-Unis tout au long de son séjour. Il comprend que tout manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences graves, telles que la révocation de son visa, une expulsion du territoire américain, ou une interdiction future d’entrée aux États-Unis.

Le candidat doit maintenir une communication régulière, claire et transparente avec le sponsor INTEREXCHANGE, et l’informer sans délai de tout changement de situation personnelle, professionnelle ou administrative, ainsi que de toute difficulté rencontrée pendant la durée du programme.

5.2.1 Obligations du candidat en matière de documents et délais

Le candidat s’engage à fournir l’ensemble des documents requis dans les délais impartis afin de permettre le bon déroulement de son inscription et de sa participation au programme. Le non-respect des échéances ou l’absence de documents complets et conformes peut entraîner des retards, voire l’annulation de la candidature, sans remboursement des sommes déjà versées.

Si le candidat ne complète pas sa partie sur la plateforme INTEREXCHANGE dans un délai de quatre (4) semaines après son inscription, GROUPE PÉRIPLEA lui adresse une relance écrite lui accordant un délai supplémentaire de quinze (15) jours pour régulariser sa situation ou faire valoir un motif légitime. À l’expiration de ce délai et en l’absence de régularisation ou de justification recevable, GROUPE PÉRIPLEA pourra annuler la participation du candidat au programme, les arrhes demeurant acquises.

Article 6 : Enregistrement des échanges

Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article L. 222-3 du Code de la consommation relatif à la preuve des contrats conclus à distance, GROUPE PÉRIPLEA informe le candidat que les appels téléphoniques peuvent être enregistrés et que des notes sont prises lors des échanges, tandis que les échanges par courrier électronique sont archivés. Ces mesures visent à assurer un suivi rigoureux et professionnel du dossier ainsi qu’à constituer, le cas échéant, une preuve des échanges intervenus entre les parties.

Ces enregistrements et correspondances sont conservés à des fins de preuve et de gestion interne du dossier, pour la durée prévue à l’article 7. Conformément au RGPD, le candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur ces données, qu’il peut exercer auprès du délégué à la protection des données dans les conditions prévues à l’article 8. GROUPE PÉRIPLEA pourra, le cas échéant, expurger ou occulter les données à caractère personnel de tiers présentes dans ces enregistrements avant communication, conformément aux exceptions prévues par le RGPD.

Article 7 : Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre de votre inscription et de votre participation au programme, GROUPE PÉRIPLEA collecte et traite des données personnelles vous concernant, notamment des informations d’identification (nom, prénom) et des données à caractère professionnel. Ces données sont collectées exclusivement dans le but de gérer votre dossier, d’assurer le bon déroulement du programme et de transmettre au sponsor INTEREXCHANGE uniquement les informations strictement nécessaires à votre participation et à l’obtention du visa.

Les données du dossier candidat (fiche client, documents fournis, correspondances) sont conservées pendant une durée de 24 mois à compter de la fin de la relation contractuelle (clôture du dossier, refus de visa, ou fin du programme), délai permettant d’assurer le suivi de la qualité de service, la gestion des relations avec le sponsor et la preuve des démarches effectuées. À l’issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue ou demande explicite du candidat.

Le candidat est informé que ses données sont transférées au sponsor INTEREXCHANGE, établi aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, et limité aux informations strictement nécessaires à la gestion du programme.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement ainsi que de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en contactant notre délégué à la protection des données à l’adresse indiquée dans notre politique de confidentialité.

Article 8 : Utilisation des données personnelles

8.1. Le participant bénéficie des droits d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression de ses données personnelles, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour exercer ces droits, le participant peut envoyer un email à l’adresse suivante : contact@workntravel.fr, ou un courrier postal à l’adresse suivante :

GROUPE PÉRIPLEA
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES

8.2. Conformément à l’article 7, les données du dossier du participant sont conservées pendant 24 mois à compter de la fin de la relation contractuelle. Le participant peut néanmoins demander la suppression anticipée de son dossier à tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

8.3. Le participant est informé que ses données personnelles peuvent être transférées à des prestataires externes, aux entreprises d’accueil ou au sponsor, dans la seule mesure nécessaire à la gestion de son dossier et à la présentation de son profil.

8.4. Le participant peut consentir séparément à ce que ses données soient utilisées à des fins statistiques, publicitaires ou commerciales par GROUPE PÉRIPLEA. Ce consentement, distinct de l’acceptation des présentes CGV, peut être donné ou retiré à tout moment en contactant les adresses indiquées ci-dessus.

Article 9 : Divisibilité des clauses

L’annulation d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui resteront applicables.

Article 10 : Règlement des litiges

10.1. Toute réclamation doit être adressée aux bureaux de la société GROUPE PÉRIPLEA à l’adresse suivante :

GROUPE PÉRIPLEA
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES

10.2. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le candidat consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à GROUPE PÉRIPLEA, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite adressée à l’adresse ci-dessus. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur le site internet de GROUPE PÉRIPLEA.

10.3. Le candidat peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10.4. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la loi française. Le candidat consommateur pourra saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, y compris la juridiction du lieu de son domicile. Les frais de justice seront supportés dans les conditions déterminées par le juge, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Article 11 : Conditions générales de vente du sponsor InterExchange

Les conditions générales de vente d’INTEREXCHANGE, sponsor officiel du programme Work & Travel USA, sont transmises directement à chaque participant par INTEREXCHANGE. Il appartient au candidat de lire attentivement ce document, de prendre connaissance de l’intégralité de ses dispositions et de s’assurer de les comprendre avant toute signature électronique. La signature de ce document vaut engagement ferme du participant envers le sponsor.

Le candidat reconnaît que GROUPE PÉRIPLEA n’exerce aucun contrôle sur ces conditions générales de vente et ne peut en garantir l’application. Elles s’ajoutent aux présentes Conditions Générales de Vente et relèvent exclusivement de la responsabilité d’INTEREXCHANGE.

Article 12 : Distinction entre le sponsor et l’ambassade des États-Unis

Le candidat reconnaît expressément que le sponsor INTEREXCHANGE est seul habilité à valider la participation au programme et à émettre le formulaire DS-2019, conformément aux règles établies par le Département d’État américain.

Toutefois, la délivrance du visa J-1 relève exclusivement de la compétence de l’ambassade ou du consulat des États-Unis, qui conserve un pouvoir discrétionnaire souverain. L’ambassade peut refuser l’octroi du visa après examen du dossier, entretien consulaire et consultation de tout élément jugé pertinent.

En conséquence, et conformément à l’article 1218 du Code civil relatif aux événements échappant au contrôle du débiteur, GROUPE PÉRIPLEA ne pourra être tenue responsable d’un refus de visa par l’ambassade des États-Unis, sauf faute prouvée de sa part. Les sommes versées au sponsor demeurent régies par les conditions générales de vente d’INTEREXCHANGE.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre le candidat et GROUPE PÉRIPLEA dans le cadre du programme Work & Travel USA.